 |
 |
 |
 |
 |
 |
|  *Photo non contractuelle, dans la limite des stocks disponibles |
|---|---|
| PEUGEOT 307 SW NAVETEC | |
| HDI 136CV* | |
| au prix de 8 500,00 € |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES NEUFS ENTRE LE VENDEUR, AUTO SUD DISCOUNT ET L'ACHETEUR.
1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent document constitue :
- soit un contrat de vente, si le Client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule,
- soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur AUTO SUD DISCOUNT à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le Client choisit la location avec option d'achat ou le crédit-bail.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par AUTO SUD DISCOUNT.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de la Consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Les conditions générales régissent la fourniture, au Client, des véhicules particuliers neufs. Toute modification à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.
En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation sur le crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit ou la location avec option d'achat seront résolues de plein droit et sans indemnité en cas de refus d'agrément du prêteur ou du bailleur, ou de rétractation de l'emprunteur ou du locataire dans les délais légaux.
La commande devient définitive si, avant l'expiration du délais de 7 jours, l'acquéreur paie comptant.
En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit bail, le contrat s'applique dès l'acceptation de la commande.
Juridiction compétente.
Pour tous différents et toutes contestations survenant à l'occasion du présent contrat de vente, de son exécution ou de ses suites :
- si l'acheteur a contracté en qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce du siège social d'AUTO SUD DISCOUNT sera seul compétent,
- si l'acheteur est un particulier, le choix du Tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.
2 - COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande d'AUTO SUD DISCOUNT et doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, elle est par conséquent, incessible.
Les commandes engagent leurs signataires. Elles sont réputées fermes et définitives. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement à AUTO SUD DISCOUNT, d'un acompte, au moins égal à 10 % du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit).
Les véhicules AUTO-ECLERC pouvant provenir du Marché Européen avec une appellation commerciale différente des modèles France, certains équipements, ou finitions ou encore options peuvent varier indépendamment de la volonté d'AUTO SUD DISCOUNT et / ou de AUTO-ECLERC.
Les critères des véhicules commandés sont précisés dans le bon de commande.
Prix.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des véhicules vendus sont ceux figurants dans le barème interne des prix au jour de la commande. Ils sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises et hors frais facultatifs.
Les frais facultatifs qui correspondent à des prestations demandées en plus par le Client, tels que les immatriculations provisoire et définitive, la carte grise, les plaques, le carburant et la mise en route, ne sont pas inclus dans le prix du véhicule et feront l'objet d'une facturation supplémentaire ainsi que toutes options particulières commandées par le Client.
3 - DELAI DE LIVRAISON - RESERVE DE PROPRIETE
Le délai de livraison indiqué sur le présent contrat comme étant la date de livraison extrême fixée par AUTO SUD DISCOUNT, constitue pour ce dernier un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeur.
Conditions de réception.
Les matériels des marques seront fournis dans l'état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment ou il ont été fabriqués. Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande en bonne et due forme est le siège d'AUTO SUD DISCOUNT à Venelles.
Défaut de réception et de paiement.
Tout acheteur, prévenu par tous moyens de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de sept jours et acquitter le solde du prix entre les mains d'AUTO SUD DISCOUNT, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquelle l'acheteur a indiqué qu'il acceptait de prendre livraison. A l'issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'acheteur : s'il n'a pas pris livraison du véhicule en payant en même temps le prix dans un délai de trente jours à compter de cette notification, le contrat sera résilié de plein droit et l'acompte restera acquis à AUTO SUD DISCOUNT à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas ou son préjudice serait supérieur.
Modalités de paiement et transfert de propriété.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des véhicules sont à la charge exclusive d'AUTO SUD DISCOUNT. A compter de la livraison, ces risques sont transférés à l'acheteur. Il lui appartient donc d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit courir, soit occasionner.
Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payée à AUTO SUD DISCOUNT au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial versé et des intérêts de retard pouvant être dûs.
Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque certifié par la banque de l'acheteur, lequel n'est libératoire pour ce dernier qu'après l'encaissement effectif. Nonobstant la remise physique du véhicule et en application de la loi du 12 mai 1980 et par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la propriété des véhicules désignés dans le bon de commande ne sera transférée qu'après l'entier paiement du prix, l'acheteur étant tenu responsable du véhicule dès la mise à disposition. Le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.
En cas d'achat à crédit, il est convenu que nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit et sans formalité, à l'organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus et le subroge en tous ses droits de ce chef.
Résiliation.
En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, AUTO SUD DISCOUNT est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenu de le restituer à la première demande. Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
4 - GARANTIE
Les véhicules vendus sont couverts par une garantie contractuelle à compter de leurs dates de livraison, contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, pendant la durée légale de la garantie constructeur.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'acheteur pendant cette période, par lettre recommandée AR, AUTO SUD DISCOUNT s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités des véhicules.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux dispositions énnoncées à l'article R.211-4 du Code de la Consommation.
Observations.
En acceptant la présente vente, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et il en accepte le contenu (qui lui est opposable).
1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent document constitue :
- soit un contrat de vente, si le Client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule,
- soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur AUTO SUD DISCOUNT à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le Client choisit la location avec option d'achat ou le crédit-bail.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par AUTO SUD DISCOUNT.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de la Consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Les conditions générales régissent la fourniture, au Client, des véhicules particuliers neufs. Toute modification à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.
En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation sur le crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit ou la location avec option d'achat seront résolues de plein droit et sans indemnité en cas de refus d'agrément du prêteur ou du bailleur, ou de rétractation de l'emprunteur ou du locataire dans les délais légaux.
La commande devient définitive si, avant l'expiration du délais de 7 jours, l'acquéreur paie comptant.
En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit bail, le contrat s'applique dès l'acceptation de la commande.
Juridiction compétente.
Pour tous différents et toutes contestations survenant à l'occasion du présent contrat de vente, de son exécution ou de ses suites :
- si l'acheteur a contracté en qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce du siège social d'AUTO SUD DISCOUNT sera seul compétent,
- si l'acheteur est un particulier, le choix du Tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.
2 - COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande d'AUTO SUD DISCOUNT et doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, elle est par conséquent, incessible.
Les commandes engagent leurs signataires. Elles sont réputées fermes et définitives. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement à AUTO SUD DISCOUNT, d'un acompte, au moins égal à 10 % du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit).
Les véhicules AUTO-ECLERC pouvant provenir du Marché Européen avec une appellation commerciale différente des modèles France, certains équipements, ou finitions ou encore options peuvent varier indépendamment de la volonté d'AUTO SUD DISCOUNT et / ou de AUTO-ECLERC.
Les critères des véhicules commandés sont précisés dans le bon de commande.
Prix.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des véhicules vendus sont ceux figurants dans le barème interne des prix au jour de la commande. Ils sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises et hors frais facultatifs.
Les frais facultatifs qui correspondent à des prestations demandées en plus par le Client, tels que les immatriculations provisoire et définitive, la carte grise, les plaques, le carburant et la mise en route, ne sont pas inclus dans le prix du véhicule et feront l'objet d'une facturation supplémentaire ainsi que toutes options particulières commandées par le Client.
3 - DELAI DE LIVRAISON - RESERVE DE PROPRIETE
Le délai de livraison indiqué sur le présent contrat comme étant la date de livraison extrême fixée par AUTO SUD DISCOUNT, constitue pour ce dernier un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeur.
Conditions de réception.
Les matériels des marques seront fournis dans l'état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment ou il ont été fabriqués. Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande en bonne et due forme est le siège d'AUTO SUD DISCOUNT à Venelles.
Défaut de réception et de paiement.
Tout acheteur, prévenu par tous moyens de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de sept jours et acquitter le solde du prix entre les mains d'AUTO SUD DISCOUNT, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquelle l'acheteur a indiqué qu'il acceptait de prendre livraison. A l'issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'acheteur : s'il n'a pas pris livraison du véhicule en payant en même temps le prix dans un délai de trente jours à compter de cette notification, le contrat sera résilié de plein droit et l'acompte restera acquis à AUTO SUD DISCOUNT à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas ou son préjudice serait supérieur.
Modalités de paiement et transfert de propriété.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des véhicules sont à la charge exclusive d'AUTO SUD DISCOUNT. A compter de la livraison, ces risques sont transférés à l'acheteur. Il lui appartient donc d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit courir, soit occasionner.
Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payée à AUTO SUD DISCOUNT au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial versé et des intérêts de retard pouvant être dûs.
Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque certifié par la banque de l'acheteur, lequel n'est libératoire pour ce dernier qu'après l'encaissement effectif. Nonobstant la remise physique du véhicule et en application de la loi du 12 mai 1980 et par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la propriété des véhicules désignés dans le bon de commande ne sera transférée qu'après l'entier paiement du prix, l'acheteur étant tenu responsable du véhicule dès la mise à disposition. Le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.
En cas d'achat à crédit, il est convenu que nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit et sans formalité, à l'organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus et le subroge en tous ses droits de ce chef.
Résiliation.
En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, AUTO SUD DISCOUNT est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenu de le restituer à la première demande. Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
4 - GARANTIE
Les véhicules vendus sont couverts par une garantie contractuelle à compter de leurs dates de livraison, contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, pendant la durée légale de la garantie constructeur.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'acheteur pendant cette période, par lettre recommandée AR, AUTO SUD DISCOUNT s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités des véhicules.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux dispositions énnoncées à l'article R.211-4 du Code de la Consommation.
Observations.
En acceptant la présente vente, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et il en accepte le contenu (qui lui est opposable).
